PROGRAMME D'ACTION DE LA COMMISSION DES OEUVRES SOCIALES 2016

CHAPITRE 1 : SANTE

1-      L’aide santé est prise en charge sous forme d’aide directe et de conventions entre la Commission des Œuvres Sociales et les différents prestataires : Cabinets médicaux spécialisés ou cliniques privées, les laboratoires d’analyses médicales, stations thermales….etc.

2- L’aide santé est allouée aux conjoints doit être justifiée soit par la non  affiliation à la CNAS et CASNOS.

3- Une attestation Kafala pour les enfants à charge.

4- attestation de prise en charge délivrée par l’état civil

5- certificat de célibat

 Dossier à fournir :

-  Prescription du médecin

-  Facture réglementaire de l’intervention chirurgicale ou imprimé délivré par la COS qui sera visé par le prestataire

- Feuille de Soin (Art 3 et Art 6)

- Détente préalable délivré par le Médecin (Art 7/2)

- Fiche Familiale

- Copie d’un chèque

Article 1 : Interventions chirurgicales

       Une aide est fixée à 60 %, pour une intervention chirurgicale à l’intérieur du pays. L’aide ne peut dépasser la somme de 100.000 DA. Pour les interventions de coût élevé, la commission peut accorder une aide supérieure à ce montant après étude et évaluation du dossier pour l’extrême du pays.

Article 2 : Analyse Médicales.

         En attendant la mise en place des conventions, les frais des analyses médicales seront remboursés aux bénéficiaires à hauteur de 60 % des frais engagés. L’aide ne peut en aucun cas dépasser la somme de 5 000,00 DA. Seules les factures dépassant 1 000,00 DA sont prises en charge.

Article 3 : Soins Dentaires.

Les frais des soins dentaires seront remboursés aux salariés.

 L’aide ne peut en aucun cas dépasser la somme de 10 000 DA. Seules les factures dépassant 2000 DA sont prises en charge à un taux de  60 %.

Article 4 : Aide à la procréation médicalement assistée 

       Les frais induits par la procréation médicalement assistée (insémination artificielle, fécondation in vitro) seront remboursés. L’aide est attribuée aux   bénéficiaires à la hauteur de  60 % des frais engagés. L’aide ne peut en aucun cas dépasser la somme de 100.000 DA. Si le dossier n’est pas pris en charge par la CNAS.

Article 5 : Autres prestations

         Les soins spécialisés incluent les prestations liées à la radiologie, imagerie et lunetterie. L’aide est attribuée aux   bénéficiaires à la hauteur de  60 % des frais engagés,

          L’aide ne peut en aucun cas dépasser la somme de 20 000,00 DA. Seules les factures dépassant 1 500,00 DA sont prises en charge.

Article 6 : Prothèses dentaires et Appareillages

           Une aide est attribuée aux   bénéficiaires à la hauteur de  60 % des frais engagés, qui subit la mise d'un appareillage. L’aide ne peut en aucun cas dépasser la somme de 50.000 DA.

Article 7 : Remise en Forme, Rééducations et Cures thermales

Article 7-1 : Cures thermales

            L’aide est attribuée aux bénéficiaires à la hauteur de  60 % des frais engagés, la somme ne peut en aucun cas dépasser 20 000DA.

Article 7 -2: Rééducations : kiné, orthophonie, physique …..

            L’aide est attribuée aux bénéficiaires à la hauteur de  60 % des frais engagés, la somme ne peut en aucun cas dépasser 20 000DA.

REMARQUE :   Les dossiers cures prises en charge par la CNAS ne peuvent en aucun cas bénéficier de cette aide.

 

 

CHAPITRE 2 : AIDES SOCIALES

Article 1 : AIDE NOUVEAU NÉ(E)

Une prime, Nouveau née, est attribuée aux salariés. Le montant de la prime est de 7 500 DA.

Dossier à fournir :

-   Fiche familiale

-   Bulletin de naissance du nouveau né.

-   Copie d’un chèque

Article 2 : AIDE ENFANT CIRCONCIS

Une prime, Enfant circoncis, est attribuée aux salariés. Le montant de la prime est de 7 500DA.

Dossier à fournir :

-   Fiche familiale.

-   Certificat médical de circoncision.

-   Copie d’un chèque

 Article 3 : AIDE MARIAGE

            Une prime de mariage est attribuée aux salariés pour un montant de 60.000 DA.

Dossier à fournir :

-   Acte de mariage.

-   Copie d’un chèque

Article 4 : AIDE DE SCOLARITÉ ET GARDERIE D’ENFANTS.

               La prime de scolarité et garderie d’enfants est attribuée aux enfants des salariés. Les enfants concernés sont ceux scolarisés dans le primaire, le moyen, le secondaire  ainsi que les enfants inscrits dans les crèches et garderies d’enfants à condition qu’il soit âgé de 03 ans et plus, en attendant de la création d’une garderie d’enfants.

Le montant de l’aide est de 2 500 DA par enfant.

Les modalités d’attribution :

-          Virement bancaire

Tous les enfants ayant droit à une bourse d’étude ne seront pas concernés

Dossier à fournir :

-    Fiche familiale d’état civil prouvant le lien de parenté.

-    Copie du Certificat de scolarité ou un certificat d’inscription« crèche » 

Le non  dépôt ou  régularisations des documents justificatifs avant le 31/10 de chaque année entrainera une ponction sur salaire.

Article 5 : PIQUET DE RETRAITE.

            Une prime, retraite est attribuée aux salariés mis en retraite.

Le montant de la prime est de 480 000.00 DA pour les salariés ayant 32 ans de service ou plus au sein de la fonction publique.

 La prime est calculé  selon la formule suivante = 15 000,00 X Années de Service

Dossier à fournir :

-  Copie de la décision de mise en retraite.

- Attestation de cessation de paiement. 

- Certificat de travail

-  Notification de retraite délivrée par la CNR

-  Copie d’un chèque

 Article 06 : AIDE AUX VEUFS, VEUVES ET ORPHELINS DES SALARIES.

                 Une aide est attribuée aux veuves des salariés sans activités elle est fixée à    20 000,00  DA et une aide de 10 000,00 DA est attribuée a chaque orphelins  par an

              Dossier à fournir :

-  Fiche familiale

-  Certificat de non remariage.

-  Attestation de non activité.

-  Certificat de célibat et de non activité pour les filles majeures.

-  Copie d’un chèque

 

Article 07: AIDE AUX SINISTRES ET AUTRES

             Une aide est attribuée aux salariés ayant subit un sinistre naturel ou autre tel que les séismes, les inondations, les incendies et les explosions et autres. Le montant de l’aide est déterminé par la commission évaluant les dégâts, et ne peut excéder 100 000 DA. La COS dépêchera une commission qui constatera le sinistre.

Dossier à fournir :

- Demande manuscrite adressée à Mr le président de la COS.

- Attestation de sinistré délivrée par les services compétents (Protection Civile ou Services Communaux).

- Rapport de la Commission des œuvres sociales.

- Copie d’un chèque

Article 08 : ALLOCATION DECES.

          Elle est fixée et attribuée selon les cas de décès suivants :

-            Décès du salarié : le montant est fixé à 300.000 DA.

-            Décès du conjoint du salarié : le montant est fixé à 100.000 DA.

-             Décès de l’enfant du salarié : le montant est fixé à  60.000 DA.

-           Décès du père ou de la mère du salarié : le montant est fixé à 15.000 DA.

-          Une aide aux funérailles de 30.000 DA sera remise  à la famille du défunt ou de la défunte en contre partie d’une décharge

Dossier à fournir :

  -  Acte de décès

-    Fiche familiale

-    Copie d’un chèque.

Article 09 :  AIDES COLLECTIVES.

Aides collectives accordées à l’occasion de l’aïd, Ramadhan, etc.

Les catégories salariales concernées par cette aide ainsi que le montant seront décidés par la commission des œuvres sociales selon les moyens budgétaires.

Dossier à fournir :

  -   Une Demande 

  -    Fiche Familiale

  -    Copie d’un chèque

  -    Attestation de salaire.

 

 

CHAPITRE 3 : LES PRÊTS SOCIAUX

Article Unique :   LES PRÊTS SOCIAUX

      -   Un fond est alloué au chapitre des prêts sociaux.

       -  Les dossiers des demandeurs seront traités par la commission.

       -  En aucun cas le crédit ne doit dépasser les capacités de remboursement du salarié.

        - Le classement des demandeurs de crédit prend en considération : la date de dépôt, la date du dernier crédit.       

-          La durée de remboursement ne doit pas dépasser 50 mois.

-          En plus des seuils fixés dans le tableau, le prêt ne peut pas dépasser les capacités de remboursement du demandeur.

Crédit

Echéancier

Durée

500 000 DA

10 000 DA

 

50 Mois

400 000 DA

8 000 DA

300 000 DA

6 000 DA

200 000 DA

4 000 DA

100 000 DA

2 000 DA

20 000 DA

5 000 DA

04 Mois

         Conditions requises :

-          Etre titulaire ou avoir un contrat de travail à durée indéterminée.

-          Les contractuels peuvent bénéficier d’un crédit sur présentation d’un chèque à blanc libellé au profit des œuvres sociales, la durée de remboursement est limitée au terme de leur contrat.

-          Ne pas être en congé de maladie longue durée ou sur le point d’être mis à la retraite.

-          Ne pas être débiteur aux œuvres sociales.

Dossier à fournir :

 -  Une Demande  (précisant la date de l’octroi du dernier crédit).

-   Attestation de salaire

-    Copie d’un chèque.

 

 

CHAPITRE 4 : ACTIVITES SPORTIVES, LOISIRS-VACANCES ET ACTIVITES CULTURELLES ET FESTIVITES

Article 1 : Activités Culturelles et sportives.

Article 2: Camps de Vacances, colonies, camps familiaux

Article 3 :voyages organisés.

Article 4: Cérémonies et diverses festivités.

 Conditions requises :

Etre fonctionnaire au sein de l’établissement.

 Dossier à fournir

- Demande manuscrite.

- Payement de la cote part personnelle.

 

CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT DES ŒUVRES SOCIALES

Article 1 : Equipement du local en besoins bureautiques et autres dépenses liées au bon

                 Fonctionnement de la commission et de la structure de gestion.

Article 2 : Frais d’entretien et réparation de l’ambulance.

Article 3 : Prise en charge du carburant de l’ambulance