La théorie de l'acte anormal de gestion

Abstract

L'entrepreneur est libre de gérer son entreprise et l'administration fiscale n'a pas à s'immiscer dans sa gestion. Toutefois, cette liberté s'exerce par renvoi à l'intérêt social, et toute opération réalisée dans un intérêt autre que celui de l'entreprise est réputé acte anormal de gestion. Cette théorie a pour objectif de mettre fin aux agissements des dirigeants des entreprises qui portent atteinte aux intérêts de cette dernière et à ceux du Trésor public. En matière fiscale, cette théorie est la deuxième arme, après la théorie de l'abus de droit fiscal, que l'administration fiscale peut utiliser pour s'immiscer dans la gestion de l'entreprise ; elle a pour mission de lutter contre la délinquance fiscale, les règles pénales et civiles viennent compléter l'arsenal juridique pour protéger l'entreprise contre les crimes commis par les dirigeants.