Abstract:
L’établissement et le recouvrement de l’impôt par l’administration fiscale n’ont jamais
été sans donner naissance à des contestations et des litiges de la part du contribuable
constituant, ainsi, ce qui est communément appelé le contentieux fiscal. Ces contestations
doivent s’exprimer dans le respect des règles et des procédures strictes prévues par la loi.
La réclamation est un préalable indispensable à l’ouverture d’un contentieux devant
l’administration fiscale sans laquelle aucune autre voie de recours ne saurait aboutir, y
compris celle devant le juge, et ce, pour vice de forme.
C’est pourquoi, le recours administratif préalable revêt toute son importance en tant
que garant de la défense des droits et des garanties des contribuables d’une part, et des intérêts
du trésor d’autre part.
En effet, la contestation pourrait être réglée au cours de la procédure de réclamation
préalable devant l’Administration qui peut être amenée à rectifier ses erreurs dans
l’imposition ou maintenir sa position.
Enfin, la contestation de la décision pourrait ramener à un dégrèvement ou à un rejet
total ou partiel de la réclamation contentieuse.