Le pouvoir d'appréciation du conseil de la concurrence

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DC Field	Value	Language
dc.contributor.author	Abdelouhab, Kahina	-
dc.contributor.author	Kozai, Nawel	-
dc.contributor.author	Touati, Mohand Cherif ( Promoteur)	-
dc.date.accessioned	2018-11-18T11:30:19Z	-
dc.date.available	2018-11-18T11:30:19Z	-
dc.date.issued	2018	-
dc.identifier.uri	http://univ-bejaia.dz/dspace/123456789/11557	-
dc.description	Option : droit public des affaires	en_US
dc.description.abstract	Et pour mieux comprendre et connaitre le pouvoir d'appréciation du conseil de la concurrence, il est nécessaire de s'interroger sur la portée du pouvoir d'appréciation du conseil de la concurrence ? Pour répondre à cette problématique nous avons jugées utile d'étudier dans une première le partie le pouvoir d'appréciation du conseil de la concurrence dans la délimitation du champ de prohibition et du domaine du contrôle (partie 1), puis en seconde partie l'étendue du pouvoir du conseil dans la mise en œuvre de la sanction (partie 2).	en_US
dc.language.iso	other	en_US
dc.publisher	Université Abderrahmane Mira de Bejaia/Aboudaou	en_US
dc.subject	Conseil de la concurrence : Pouvoir	en_US
dc.title	Le pouvoir d'appréciation du conseil de la concurrence	en_US
dc.type	Thesis	en_US
Appears in Collections:	Mémoires de Master

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