Proportionnalité des sanctions dans le domaine de la régulation économique

Abstract

La proportionnalité dans le domaine de l’exercice du pouvoir de sanction des AAI est d’une extrême importance par l’imposition d’une échelle de sanctions adaptées aux infractions commises, de sorte à ce qu’elle ne soit pas excessive par rapports aux faitsconstatés. Ce travail a pour objectif une analyse minutieuse des textes afin de retracer la consécration de la proportionnalité comme garantie substantielle dans le domaine de la régulationéconomique. Notre étude nous a permis de déduire que la proportionnalité qui tend à prendre une place de plus en plus importante est partiellement consacrée dans le domaine de la régulation économique, et que des aménagements des lois de ce domaine doivent être apportés pour une consécration complète de ceprincipe