Contentieux fiscal : Entre le recours administratif et le recours juridictionnel

Abstract

Il est nécessaire de connaitre l'importance pratique du contentieux fiscal comme moyen de défense du contribuable visant à améliorer la qualité des relations entre l'administration fiscale et les contribuables. La réclamation est un recours au préalable, qui est indispensable à l'ouverture d'un contentieux devant l'administration fiscale sans laquelle aucune autre voie de recours ne saurait aboutir. C'est pourquoi, il revêt toute son importance en tant que garant de la défense des droits et des garanties des contribuables d'une part, et des intérêts du trésor public d'autre part. En effet, la contestation pourrait être réglée durant la procédure de recours au préalable qui peut être amenée à rectifier ses erreurs dans l'imposition ou maintenir sa position, et prononcera une décision de rejet. Cependant, une deuxième voie de recours est accordée auprès des Commissions de Recours des impôts directs et de la TVA, en vue de contester la décision de rejet total de la réclamation contentieuse initialement introduite.