" Essai pratique pour la réalisation d'une mission de contrôle fiscal "

Abstract

Les services de l'administration fiscal ont le pouvoir de vérifier l'authenticité des informations et des déclarations faites par les contribuables ou les entreprises. Le contrôle fiscal s'avère être l'outil redoutable de l'Etat face aux contribuables frauduleux. Le vérificateur doit strictement suivre les différentes procédures qui compose un contrôle fiscal, et parmi elles la vérification de comptabilité, la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble et la vérification ponctuelle, qui nécessite un déplacement des vérificateurs sur place, contrairement à la vérification sur pièce qui se fait en interne dans les bureaux de l'administration fiscal. Après les travaux de vérification et de recherche d'informations, les vérificateurs peuvent constater des omission total ou partielles de l'assiette de l'impôt, et leur but est de rectifier ces erreurs de déclaration, qui peuvent être intentionnelles ou non. Ces contribuables sont soumis à des sanctions fiscales et pénales, mais on le droit d'énoncer leurs oppositions par différentes voies de recours mises à leur disposition