La motivation des décisions des autorités de régulation économique

Abstract

Les pouvoirs décisionnels et de sanction des autorités de régulation économiques se voient de plus en plus renforcés. Face à cette évolution la question relative à l’encadrement de ces fonctions se pose avec acuité. Aujourd’hui c’est la motivation des décisions des ARE qui suscite de beaucoup de difficultés. Notre travail a pour but de rechercher la consécration de telle garanti à travers l’analyse des textes instaurant les ARE. Nous avons conclu que cette garantie n’est que partiellement consacrée dans ces textes et qu’ils doivent être revus pour une consécration complète du principe de motivation.