La théorie de l’abus de droit et ses applications fiscales

Abstract

En principe, une personne titulaire d’un droit est pleinement libre de l’exercer. Toutefois, l’exercice de son droit ne doit pas être excessif, ni anormal. C’est de cette hypothèse qu’est née la théorie de l’abus de droit. Cette théorie a pour but de limiter les abus dans l’exercice des droits. Elle a donné lieu à des applications diverses : abus consternant le droit de la famille, abus concernant le droit fiscal. En matière fiscale, cette théorie est venue compléter tout un arsenal juridique de lutte contre la délinquance fiscale (fraude fiscale, évasion fiscale) et conféré a l’administration un outil efficace pour débusquer les fraudeurs. Toutefois, cette liberté d’action conférée à l’administration se droit d’être encadrée pour ne pas aboutir à la dérive d’une administration fiscale toute puissante faisant de l’abus de droit une arme de répression massive. C’est pour cette raison que le législateur a prévu des garanties pour le contribuable (notamment le rescrit fiscal