Le contrôle fiscal et les garanties du contribuable vérifié

Abstract

Le contrôle fiscal constitue la conséquence du système déclaratif, il peut prendre différentes formes appropriées à chaque situation, à savoir le contrôle interne ou externe. Ce dernier comprenant la vérification de comptabilité qu'elle soit générale ou ponctuelle et la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble, s'exerce selon des règles et procédurales prévues par le CPF. En contrepartie de ce droit, le contribuable vérifié Bénéficie d'importantes garanties qui lui sont reconnues par la loi, devant le garantir contre d'éventuelles amplifications et abus des vérificateurs. A ce titre, la législation est sans doute assez complète pour que l'équilibre entre les privilèges de l'administration fiscale dans le cadre de contrôle et les garanties du contribuable vérifié puissent être établi, et reste dépendant de l'usage que l'administration fiscale lors du contrôle externe.