Contrôle fiscal, étude de cas sur pièces Illustré par un cas de l'inspection des impôts D'AKBOU

Abstract

Déclarations effectuées par les contribuables. Afin de s'acquitter de sa mission de contrôle, l'administration fiscale dispose de prérogatives et de divers moyens de contrôle prévus par la législation fiscale. Nous nous sommes plus particulièrement penchés sur l'une des formes de contrôle fiscal, à savoir le contrôle fiscal sur pièce (CSP). Ce type de contrôle permet de rétablir la situation fiscale du contribuable en examinant de manière critique les déclarations à l'aide des documents présents dans le dossier fiscal. En cas de manque d'informations, des lettres d'informations ou des notifications de redressement sont envoyées.