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Le pouvoir d'appréciation du conseil de la concurrence

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dc.contributor.author Abdelouhab, Kahina
dc.contributor.author Kozai, Nawel
dc.contributor.author Touati, Mohand Cherif ( Promoteur)
dc.date.accessioned 2018-11-18T11:30:19Z
dc.date.available 2018-11-18T11:30:19Z
dc.date.issued 2018
dc.identifier.uri http://univ-bejaia.dz/dspace/123456789/11557
dc.description Option : droit public des affaires en_US
dc.description.abstract Et pour mieux comprendre et connaitre le pouvoir d'appréciation du conseil de la concurrence, il est nécessaire de s'interroger sur la portée du pouvoir d'appréciation du conseil de la concurrence ? Pour répondre à cette problématique nous avons jugées utile d'étudier dans une première le partie le pouvoir d'appréciation du conseil de la concurrence dans la délimitation du champ de prohibition et du domaine du contrôle (partie 1), puis en seconde partie l'étendue du pouvoir du conseil dans la mise en œuvre de la sanction (partie 2). en_US
dc.language.iso other en_US
dc.publisher Université Abderrahmane Mira de Bejaia/Aboudaou en_US
dc.subject Conseil de la concurrence : Pouvoir en_US
dc.title Le pouvoir d'appréciation du conseil de la concurrence en_US
dc.type Thesis en_US


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