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Title: Le pouvoir d'appréciation du conseil de la concurrence
Authors: Abdelouhab, Kahina
Kozai, Nawel
Touati, Mohand Cherif ( Promoteur)
Keywords: Conseil de la concurrence : Pouvoir
Issue Date: 2018
Publisher: Université Abderrahmane Mira de Bejaia/Aboudaou
Abstract: Et pour mieux comprendre et connaitre le pouvoir d'appréciation du conseil de la concurrence, il est nécessaire de s'interroger sur la portée du pouvoir d'appréciation du conseil de la concurrence ? Pour répondre à cette problématique nous avons jugées utile d'étudier dans une première le partie le pouvoir d'appréciation du conseil de la concurrence dans la délimitation du champ de prohibition et du domaine du contrôle (partie 1), puis en seconde partie l'étendue du pouvoir du conseil dans la mise en œuvre de la sanction (partie 2).
Description: Option : droit public des affaires
URI: http://univ-bejaia.dz/dspace/123456789/11557
Appears in Collections:Mémoires de Master

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