L'application des procédures de recours préalable au sein du CDI

Abstract

L’établissement et le recouvrement de l’impôt par l’administration fiscale n’ont jamais été sans donner naissance à des contestations et des litiges de la part du contribuable constituant, ainsi, ce qui est communément appelé le contentieux fiscal. Ces contestations doivent s’exprimer dans le respect des règles et des procédures strictes prévues par la loi. La réclamation est un préalable indispensable à l’ouverture d’un contentieux devant l’administration fiscale sans laquelle aucune autre voie de recours ne saurait aboutir, y compris celle devant le juge, et ce, pour vice de forme. C’est pourquoi, le recours administratif préalable revêt toute son importance en tant que garant de la défense des droits et des garanties des contribuables d’une part, et des intérêts du trésor d’autre part. En effet, la contestation pourrait être réglée au cours de la procédure de réclamation préalable devant l’Administration qui peut être amenée à rectifier ses erreurs dans l’imposition ou maintenir sa position. Enfin, la contestation de la décision pourrait ramener à un dégrèvement ou à un rejet total ou partiel de la réclamation contentieuse.