Contrôle fiscal et procédures de gestion du contentieux

Abstract

L’administration fiscale dispose d’un large pouvoir de contrôle qui constitue la contrepartie d’un système déclaratif, il permet, également, de voir la réalité des déclarations souscrites par les contribuables. A défaut de contrôle, l’impôt pourrait ne plus être qu’une contribution laissée à la discrétion de chacun et caractérisée par l’inégalité des contribuables devant le financement des dépenses publiques. Cette action de contrôle ne saurait être poursuivie sans un strict respect des garanties légitimes du droit de défense et de recours accordés aux contribuables. Il est nécessaire de connaitre l’importance pratique du contentieux fiscal comme moyen de défense du contribuable visant à améliorer la qualité des relations entre l’administration fiscale et les contribuables.