Procédures d’établissement d’un contrôle sur pièce

Abstract

Comme dans beaucoup de pays, le système fiscal algérien est un système déclaratif, ce qui laisse entendre que l’administration fiscale connait en principe tous les contribuables déclarants. Afin d’assurer la surveillance de ce système déclaratif, et à fin que l’administration puissent remplir sa mission de contrôle, la législation fiscale la doté de prérogatives et des moyens de contraintes. Dans ce travail, nous nous somme consacré à l’une des formes de contrôle fiscal à savoir le contrôle sur pièce(CSP), ce contrôle consiste à procéder à l’examen critique des déclarations à l’aide des documents et renseignements figurant au dossier fiscal de l’intéressé. Non informé de cette procédure, celui-ci ne peut se rendre compte qu’il fait l’objet d’un contrôle. En revanche, si des anomalies ou des incohérences sont détectées, l’administration pourra envisager des rectifications et donc en informer le contribuable, par l’envoie d’une notification de redressement «CN°4»